Le point sur la loi :
(Dossier de présentation téléchargeable ici)
Les textes officiels :
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)NOR: INTX1716370L
ELI: https://www.legifrance.gouv.
IHEDN Région Lyonnaise
Association des Auditeurs - Ain, Ardèche, Drôme, Loire et Rhône