La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique est publiée au J.O. du 1er mars2017 :
En voici le sommaire :
- Usage des armes par les forces de l’ordre, y compris polices municipales, douanes, militaires de l’opération Sentinelle, etc.
- Mutualisation des polices municipales.
- Protection de l’identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme.
- Nombreuses dispositions diverses, notamment d’ordre pénitentiaire.
- Application à l’Outre-Mer.
Très intéressant aussi, l’avis très critique de la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) du 23 février sur le projet de cette loi :
« Le caractère foisonnant du texte de loi et la diversité des mesures qu’il contient ne permettant pas à la CNCDH de se prononcer de manière exhaustive sur l’ensemble du texte, elle a donc choisi de ne se prononcer que sur les dispositions les plus symptomatiques de l’esprit du texte et des orientations politiques qu’il recèle, en particulier celles relatives à l’usage des armes (I), à la protection de l’identité des dépositaires de l’autorité publique (II) et à l’aggravation de la répression des délits visant les forces de l’ordre (III). La CNCDH se prononce également sur les mesures visant à créer une filière d’activité privée de sécurité armée (IV), à licencier les agents de certaines entreprises de transport dont le comportement serait incompatible avec leurs missions (V), sur les dispositions modifiant la loi relative à l’état d’urgence (VI) et celles visant à rétablir le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes (VII). Enfin, la CNCDH s’inquiète des nouvelles prérogatives octroyées aux personnels pénitentiaires en matière de renseignement (VIII) et des conditions du suivi des personnes condamnées après leur libération (IX). »
