Parution au JORF n°0100 du 28 avril 2016 du texte n° 19 :
Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
NOR: INTD1518438D
Parution au JORF n°0100 du 28 avril 2016 du texte n° 19 :
Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
NOR: INTD1518438D