Parution au JORF de ce jour d’un décret qui définit les missions du commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques qui se substitue au délégué interministériel à l’intelligence économique. Il institue le service de l’information stratégique et de la sécurité économiques, service à compétence nationale, dirigé par le commissaire, et en précise les missions. Il, en outre, prévoit un comité directeur chargé de définir les orientations en matière d’information stratégique et de sécurité économiques proposées au Premier ministre.
Cette réforme, qui s’inscrit dans la continuité de la politique publique relative à l’intelligence économique conduite par le Gouvernement, vise en particulier à renforcer l’action menée en faveur de la protection et de la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques fondamentaux de la Nation, ainsi qu’à assurer les moyens de la souveraineté économique de la France.
Les moyens actuels de la délégation interministérielle à l’intelligence économique (D2IE) et du service ministériel de coordination à l’intelligence économique (SCIE) sont ainsi regroupés au sein d’une structure unique. Insérée au cœur du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, elle constitue un service de la direction générale des entreprises (DGE), s’appuie sur ses moyens, son expertise, et bénéficie de son réseau déconcentré.
Un commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE), nommé directement auprès du ministre en charge de l’économie, sera chargé de mettre en œuvre les orientations fixées par un comité directeur réuni à l’initiative du ministre et composé de représentants de plusieurs ministères. Le commissaire sera en outre placé à la tête du service de l’information stratégique et de la sécurité économiques.
