La parution est effective :
JORF n°0173 du 29 juillet 2015 page 12873
texte n° 1
LOI LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
NOR: DEFX1510920L
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